Le PAS, un prêt conventionné pour devenir propriétaire avec des revenus modestes

Un prêt réglementé, pas une aide versée

Le PAS n'est ni une subvention ni un prêt à 0 %. C'est un crédit immobilier encadré : les banques le classent parmi les « prêts réglementés », à côté du prêt conventionné, comme le montre la fiche produit publiée par BNP Paribas.

Quelles opérations finance-t-il ?

Le PAS peut financer l'achat d'un logement neuf ou ancien, la construction d'une maison, un terrain avec construction ou certains travaux d'amélioration. Le bien doit devenir la résidence principale de l'emprunteur, ce qui exclut l'investissement locatif.

Calcul des ressources : RFR N-2 ou neuvième du coût

Selon l'ANIL, les ressources du PAS s'apprécient comme pour le PTZ et le PSLA : on additionne les revenus fiscaux de référence N-2 des futurs occupants, ou l'on retient le neuvième du coût total de l'opération lorsque ce montant est supérieur.

Plafonds de ressources à consulter

Les plafonds dépendent de la zone géographique et du nombre d'occupants. L'ANIL publie une analyse des plafonds pour les offres émises en métropole ; la page consultée figurant dans ses archives, il faut vérifier l'année de la grille avant de s'y fier.

Un taux plafonné par la réglementation

Le taux du PAS ne peut pas dépasser un maximum réglementaire, publié par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Le taux d'usure de la Banque de France constitue en outre la limite générale.

Seuils d'usure au 1er octobre 2026

À taux fixe, la Banque de France plafonne le crédit immobilier à 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % jusqu'à 20 ans et 5,40 % au-delà. Le taux variable est limité à 5,52 %.

Garantie du FGAS

Les PAS bénéficient de la garantie du Fonds de garantie de l'accession sociale, gérée par la SGFGAS, ce qui rassure la banque face à des emprunteurs modestes. L'établissement demande néanmoins une sûreté classique, hypothèque ou caution, selon sa politique de crédit.

Cumul avec le PTZ

Un PAS peut constituer le prêt principal auquel s'ajoute le prêt immobilier à taux zéro, qui ne finance jamais seul une acquisition. Les deux reposent sur la même appréciation des ressources, ce qui simplifie l'instruction du dossier par la banque conventionnée.

Ajouter un prêt Action Logement

Les salariés d'une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés peuvent compléter le plan par un prêt de 30 000 € maximum à 1 % fixe, sous plafonds de ressources. Les conditions du prêt accession Action Logement précisent les opérations éligibles.

PAS, prêt conventionné ou PSLA ?

Le prêt conventionné n'impose aucun plafond de ressources, contrairement au PAS. Le PSLA, lui, est accordé à l'organisme HLM ou au promoteur d'une location-accession ; le ménage obtient ensuite un prêt conventionné lors du transfert de propriété.

Revenus modestes et étude bancaire

Un PAS n'est jamais accordé de droit : la banque examine le taux d'effort, le reste à vivre et la stabilité des revenus. Les ménages aux revenus proches du minimum légal trouveront d'autres pistes dans les prêts sociaux pour les salariés au SMIC.

Se faire accompagner avant de signer

L'ADIL du département examine gratuitement le plan de financement et compare PAS, prêt conventionné et prêts libres. Pour une vue d'ensemble des prêts sociaux et réglementés, mieux vaut rassembler les simulations écrites de plusieurs banques conventionnées avant tout engagement.

Demander un PAS étape par étape

1. Vérifier que le logement deviendra votre résidence principale et repérer la zone géographique dont il relève.
2. Additionner les revenus fiscaux de référence N-2 de tous les occupants et comparer ce total au neuvième du coût de l'opération.
3. Confronter le montant retenu aux plafonds en vigueur, en demandant la grille actualisée à la banque ou à l'ADIL.
4. Solliciter plusieurs banques ayant signé une convention avec l'État et exiger une simulation écrite incluant l'assurance.
5. Étudier un cumul avec le PTZ et, si vous êtes salarié du privé, avec le prêt accession Action Logement.
6. Comparer le TAEG proposé au taux d'usure du trimestre et au taux maximal réglementaire du PAS.
7. Accepter l'offre au terme du délai de réflexion de dix jours, puis signer l'acte chez le notaire.

Coût d'un PAS : postes à comparer

Pièces du dossier PAS

• Avis d'imposition N-2 de toutes les personnes qui occuperont le logement
• Compromis de vente, contrat de construction ou devis de travaux
• Bulletins de salaire récents ou justificatifs de revenus d'activité
• Tableau d'amortissement des crédits en cours
• Relevés bancaires des trois derniers mois
• Pièce d'identité et justificatif de situation familiale
• Simulation PTZ ou accord de principe Action Logement en cas de cumul

Pièges fréquents avec le PAS

• Confondre le PAS avec un prêt à 0 % : il porte intérêt à un taux encadré, et seul le PTZ qui l'accompagne éventuellement est sans intérêt.
• Utiliser une grille de plafonds ancienne trouvée en ligne alors que la page de l'ANIL consultée est archivée et que l'année doit être vérifiée.
• S'adresser à une seule banque qui ne distribue pas le PAS : tous les établissements n'ont pas signé de convention avec l'État.
• Confier son dossier à un intermédiaire absent du registre de l'ORIAS ou qui réclame des frais avant l'octroi du crédit, pratique interdite et souvent frauduleuse.
• Financer l'apport par un crédit renouvelable : la banque le détecte sur les relevés et l'endettement supplémentaire peut faire échouer toute la demande.
• Acheter un logement destiné à la location en espérant un PAS, alors que ce prêt est réservé à la résidence principale de l'emprunteur.

Ce que l'on demande souvent sur le PAS

Information générale mise à jour en octobre 2026 : l’octroi d’un prêt dépend d’une étude de solvabilité et les aides sociales dépendent de leurs règles propres, souvent locales. Aucune page de ce site ne constitue une promesse d’acceptation.