Une version agricole de l'avance locative
Action Logement réserve au secteur agricole une avance spécifique pour le dépôt de garantie. Elle reprend le principe de l'Avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie, avec un plafond plus élevé et une durée de remboursement plus longue.
Jusqu'à 2 000 € sans intérêt
Le montant maximal atteint 2 000 €. Il s'agit d'un prêt à 0 %, sans frais de dossier, destiné à couvrir le dépôt de garantie demandé par le bailleur. La somme accordée correspond au dépôt prévu par le bail, dans cette limite.
Un échéancier sur 36 mois
Le remboursement commence après un différé de trois mois et s'étale sur 36 mois au maximum. Pour une avance de 2 000 €, Action Logement indique 35 mensualités de 55,57 € suivies d'une dernière de 55,05 €, sans coût supplémentaire.
Quels employeurs ouvrent le droit ?
L'avance concerne les entreprises agricoles qui versent la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) à Action Logement Services. Il s'agit en général de structures de 50 salariés ou plus, que le service des ressources humaines peut confirmer.
Des secteurs plus larges que la ferme
Le dispositif ne vise pas seulement les exploitations. Action Logement cite les entreprises de culture ou d'élevage, les haras, les entreprises de travaux agricoles, la mutualité agricole, le Crédit agricole et les coopératives. Un salarié de banque mutualiste peut donc être concerné.
Retraités récents : une possibilité méconnue
Les retraités depuis moins de cinq ans d'une entreprise agricole cotisante peuvent aussi demander l'avance. C'est utile lors d'un déménagement au moment de la retraite, par exemple pour se rapprocher de sa famille ou réduire la taille de son logement.
Exploitants à leur compte : d'autres pistes
L'avance vise les salariés, pas les chefs d'exploitation. Un exploitant indépendant se tournera plutôt vers la MSA, sa banque ou les dispositifs décrits pour le prêt social pour agriculteur, qui recense les aides propres au monde agricole.
Déroulement de la demande
Le salarié obtient le dossier par un formulaire en ligne d'Action Logement, puis le renvoie complété à Action Logement Services, Direction des Opérations, à Bordeaux. Après accord, les fonds sont versés sous 10 jours, au locataire ou directement au bailleur.
Cumul avec les autres aides Action Logement
L'avance se cumule avec les autres aides d'Action Logement, par exemple la garantie Visale pour les loyers. Les salariés propriétaires d'un logement à rénover peuvent regarder le prêt Agri-Travaux pour le logement, autre offre du volet agricole.
FSL ou Agri-Loca-Pass : lequel demander ?
Pour un même logement, l'aide FSL au dépôt de garantie et l'Avance Agri-Loca-Pass ne se cumulent pas. Certains départements, comme les Côtes-d'Armor, renvoient d'abord vers Action Logement : le FSL pour le dépôt de garantie intervient alors en second.
Quitter le logement avant la fin
Pour l'Avance Loca-Pass classique, le locataire qui quitte le logement avant la fin du bail doit rembourser le solde dans les trois mois. Les conditions exactes de l'Agri-Loca-Pass en cas de départ figurent dans l'offre de prêt, à lire avant signature.
Un vrai prêt à taux nul parmi les prêts sociaux
L'Agri-Loca-Pass fait partie des rares prêts sociaux pour le logement réellement à 0 %. Les prêts immobiliers d'Action Logement ne le sont pas : le prêt travaux est à 1,5 % et le prêt accession à 1 % fixe.
Demander l'Avance Agri-Loca-Pass
- Vérifier auprès des ressources humaines que l'employeur agricole verse la PEAEC à Action Logement Services.
- Obtenir du bailleur le montant du dépôt de garantie inscrit dans le projet de bail, dans la limite de 2 000 €.
- Demander le dossier de l'Avance Agri-Loca-Pass grâce au formulaire en ligne d'Action Logement.
- Compléter le dossier, joindre les justificatifs et l'envoyer à Action Logement Services, Direction des Opérations, à Bordeaux.
- Attendre l'accord, puis le versement sous 10 jours, au locataire ou directement au propriétaire.
- Prévoir le début du remboursement trois mois après le versement, avec des mensualités d'environ 55,57 € pour 2 000 €.
Coût et échéancier de l'avance agricole
| Poste | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Montant maximum | 2 000 € | Dépôt de garantie uniquement |
| Taux d'intérêt | 0 % | Prêt Action Logement |
| Frais de dossier | 0 € | Aucun frais annoncé |
| Différé | 3 mois | Avant la première échéance |
| Mensualités pour 2 000 € | 55,57 € (35 fois) puis 55,05 € | Exemple publié par Action Logement |
| Durée maximale | 36 mois | Selon le montant emprunté |
Pièces à joindre au dossier agricole
- Carte d'identité ou titre de séjour du salarié demandeur
- Bulletin de salaire récent mentionnant l'employeur agricole
- Pour un retraité, justificatif de pension et de l'ancien emploi agricole
- Bail signé ou projet de bail indiquant le montant du dépôt de garantie
- RIB du locataire et, en cas de versement direct, du bailleur
- Formulaire de demande Agri-Loca-Pass complété et signé
Points de vigilance avant la demande
- Confondre Agri-Loca-Pass et Loca-Pass : un salarié du secteur privé non agricole relève de l'avance classique, limitée à 1 200 € sur 25 mois.
- Déposer en même temps une demande FSL pour le même dépôt de garantie, alors que les deux aides ne se cumulent pas.
- Supposer que toute entreprise agricole est éligible : seules celles qui versent la PEAEC à Action Logement Services, en général de 50 salariés ou plus, ouvrent le droit.
- Envoyer un dossier incomplet à Bordeaux, ce qui retarde l'accord et donc le versement prévu sous 10 jours.
- Faire appel à un intermédiaire payant pour obtenir l'avance, alors que la demande auprès d'Action Logement ne coûte rien.
Agri-Loca-Pass : ce que demandent les salariés
Qui a droit à l'Avance Agri-Loca-Pass ?
Les salariés d'une entreprise agricole qui verse la PEAEC à Action Logement Services, ainsi que les retraités de ces entreprises depuis moins de cinq ans. Sont concernés notamment les exploitations, haras, coopératives, la mutualité agricole et le Crédit agricole, en général à partir de 50 salariés.
Combien rembourse-t-on par mois pour 2 000 € ?
Action Logement publie un exemple : après trois mois de différé, 35 mensualités de 55,57 € puis une dernière de 55,05 €, soit 2 000 € au total. Aucun intérêt ni frais de dossier ne s'ajoute à cette somme.
Quelle différence avec l'Avance Loca-Pass ?
L'Avance Loca-Pass vise surtout les salariés du privé non agricole, les moins de 30 ans et certains étudiants, avec 1 200 € sur 25 mois au plus. La version agricole monte à 2 000 € sur 36 mois et dépend de la cotisation PEAEC de l'employeur.
Où envoyer le dossier Agri-Loca-Pass ?
Le dossier, obtenu via un formulaire en ligne, se renvoie à Action Logement Services, Direction des Opérations, à Bordeaux. Après accord, le versement intervient sous 10 jours, soit au locataire, soit directement au propriétaire du logement.
Un saisonnier agricole peut-il en bénéficier ?
L'éligibilité dépend de l'employeur, qui doit cotiser à la PEAEC auprès d'Action Logement Services. Un saisonnier d'une grande exploitation cotisante peut donc interroger Action Logement. La garantie Visale est par ailleurs ouverte aux saisonniers depuis le 4 juin 2024.
Sources officielles vérifiées
- Action Logement : Avance Agri-Loca-Pass — Montant de 2 000 €, échéancier sur 36 mois, entreprises agricoles concernées et démarche pour obtenir le dossier de demande.
- Action Logement : aides aux salariés agricoles — Guide des aides et accompagnements d'Action Logement destinés aux salariés du secteur agricole qui cherchent un logement.
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