Leasing social pour pompe à chaleur : l'offre intégrée PAC de l'État

Leasing social pour pompe à chaleur : définition et fonctionnement

Le leasing social pour pompe à chaleur (PAC) est le nom courant de l'« offre intégrée pour les pompes à chaleur » lancée par l'État le 1er octobre 2026. Un ménage propriétaire d'une maison, aux revenus modestes ou très modestes, y fait remplacer sa chaudière au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur air/eau, grâce à une aide moyenne de 9 800 € et à un reste à charge payé par mensualités, sans dépenser plus chaque mois qu'avant les travaux.

Un seul contrat pour l'appareil, l'entretien et le financement

L'offre réunit dans un même contrat ce qu'un particulier devait jusque-là rassembler lui-même : l'étude du logement, la fourniture et la pose de l'appareil, le dépôt des demandes d'aides, le financement de la somme restante, la maintenance et une offre d'électricité à prix fixe. Le ménage a un interlocuteur unique, appelé consortium, qui regroupe un installateur ou un fabricant, un fournisseur d'énergie et un établissement de crédit.

Une mesure du plan « Électrifions la France ! »

Le dispositif figure parmi les mesures du plan d'électrification présenté par le Gouvernement en avril 2026. Les six premiers consortiums retenus ont été présentés le 30 septembre 2026 par Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'Énergie. Les précommandes ont ouvert le lendemain et les premières installations sont annoncées pour novembre. Une nouvelle sélection d'opérateurs est prévue au 1er janvier 2027.

Pourquoi le mot « leasing » est trompeur

À la différence du leasing social automobile, où la voiture reste au loueur, la pompe à chaleur appartient au ménage dès qu'elle est installée. Il ne s'agit donc pas d'une location : la somme qui reste due après les aides est financée par un crédit, remboursé en trois ans dans la très grande majorité des cas. L'expression s'est imposée parce que le paiement prend la forme d'une mensualité unique, comme un loyer.

Qui peut bénéficier du leasing social PAC ?

Trois conditions se cumulent. Il faut être propriétaire d'une maison individuelle, se chauffer avec une énergie fossile, gaz ou fioul, et appartenir aux ménages aux revenus modestes ou très modestes au sens de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les appartements et les logements déjà chauffés à l'électricité ne sont pas visés par cette offre.

Les plafonds de revenus

Le montant à comparer est le revenu fiscal de référence du foyer, rapporté au nombre de personnes qui le composent. Service-Public donne un repère : un foyer de trois personnes entre dans le dispositif si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 39 148 €, hors Île-de-France et outre-mer. Le Gouvernement cite de son côté un couple avec un enfant gagnant jusqu'à 3 260 € par mois à deux. Le barème complet, par taille de foyer et par région, est publié par France Rénov'.

L'année de revenus prise en compte

L'avis d'imposition ou de non-imposition retenu est celui de l'avant-dernière année. Si l'avis de l'année précédente est déjà disponible et plus favorable, il peut être utilisé à titre dérogatoire. Un ménage dont les ressources ont baissé récemment, après un départ à la retraite ou une perte d'emploi, a donc intérêt à présenter son avis le plus récent.

Les cas d'exclusion

L'offre ne se cumule pas avec MaPrimeRénov'. Elle est également fermée lorsqu'une demande d'aide a déjà été déposée auprès de l'Anah pour les mêmes travaux. Un propriétaire qui a commencé un dossier de rénovation doit donc choisir entre les deux voies avant de signer.

Aide, reste à charge et mensualités

Le soutien public repose sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), un mécanisme financé par les fournisseurs d'énergie. Selon le Gouvernement, l'aide atteint en moyenne 9 800 € par ménage. Le consortium la déduit du prix et s'occupe des démarches : le ménage n'avance pas cette somme.

La règle de la mensualité plafonnée

C'est le cœur du dispositif. La mensualité globale après travaux additionne trois éléments : le remboursement du reste à charge, la facture d'électricité et le contrat de maintenance. Ce total doit être inférieur ou égal à ce que le ménage dépensait chaque mois pour se chauffer avant les travaux. Par exemple, une famille qui payait 180 € de gaz par mois ne doit pas payer plus de 180 € une fois la pompe à chaleur posée.

Trois ans de remboursement, cinq au plus

Le reste à charge est remboursé en trois ans dans la plupart des situations. Lorsque les besoins de chauffage sont plus faibles, par exemple dans les régions au climat doux, les économies sont moindres et le remboursement peut être étalé, sans dépasser cinq ans. Une fois le crédit soldé, le ménage ne paie plus que son électricité et l'entretien : la baisse de la facture de chauffage lui revient alors entièrement.

Ce que comprend l'offre intégrée

L'appareil est une pompe à chaleur air/eau fabriquée en France ou en Europe, dimensionnée d'après une étude préalable du logement, qui est obligatoire. Chaque consortium doit proposer au moins un modèle réversible, capable de chauffer l'hiver et de rafraîchir l'été lorsque l'installation de chauffage s'y prête.

Maintenance et pilotage

Le contrat de maintenance dure au moins trois ans et couvre à la fois l'entretien régulier et les pannes. Un système de pilotage fait fonctionner l'appareil aux heures où l'électricité est la plus disponible et la moins chère. Ce pilotage suppose l'accord du ménage et respecte une plage de confort qu'il fixe lui-même. Des contrôles sur place sont prévus pour 70 % des installations.

Une offre d'électricité facultative

Le consortium propose une fourniture d'électricité à prix fixe pendant trois ans. Le ménage n'est pas tenu de l'accepter : il peut garder son fournisseur ou en changer à tout moment, sans conséquence sur le financement ni sur l'entretien de la pompe à chaleur.

Les six consortiums retenus

Six groupements ont été sélectionnés après un appel à projets. Ils se sont engagés à installer 55 000 pompes à chaleur. Leurs offres diffèrent par les modèles proposés, le coût de la pose et les services associés.

Les opérateurs et leurs membres

CapConfort réunit Hellio Solutions, Homyos, Akéa Énergies, Winter, Alpiq et Cofidis. IZI by EDF associe EDF et Domofinance. Le PAC'TE français regroupe Alterna énergie, Saunier Duval et Cofidis. Octopus x Effy rassemble Octopus Energy France et Effy. Hello Watt x Engie réunit Hello Watt et Engie. Le sixième groupement est mené par Sonepar avec Ecair, Ace Énergie et TotalEnergies.

Les démarches, de l'étude à la pose

La demande suit trois étapes. Le propriétaire fait d'abord réaliser l'étude préalable, qui vérifie que la pompe à chaleur convient à la maison et à ses radiateurs. Il compare ensuite les propositions de plusieurs consortiums. Il dépose enfin sa demande sur le site de l'opérateur choisi, qui se charge des aides et du crédit.

Les documents à garder sous la main

L'avis d'imposition sert à vérifier les revenus du foyer. Garder sous la main les factures de gaz ou de fioul de l'année écoulée est utile : la dépense de chauffage d'avant travaux est la référence que la future mensualité ne doit pas dépasser.

Points de vigilance avant de signer

Une pompe à chaleur donne son meilleur rendement dans une maison correctement isolée. Or l'offre n'impose aucun travail d'isolation préalable : l'association Que Choisir Ensemble l'a relevé, les opérateurs orientant seulement les logements mal isolés vers France Rénov'. Dans une maison très déperditive, l'économie réelle peut être inférieure à celle annoncée.

Après les trois premières années

Le prix fixe de l'électricité et la maintenance incluse prennent fin au terme prévu par le contrat. L'entretien annuel de l'appareil revient ensuite au propriétaire, et le prix de l'électricité n'est plus garanti. Il est prudent de demander par écrit le coût du contrat d'entretien proposé après cette période.

Si le dossier n'est pas éligible

Un locataire, un copropriétaire ou un ménage dépassant les plafonds ne peut pas signer cette offre. La prime « Coup de pouce chauffage », ouverte sans condition de ressources aux propriétaires comme aux locataires d'un logement de plus de deux ans, reste accessible pour remplacer une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul. Un prêt à taux zéro ou un prêt avance rénovation peut aussi financer les travaux.