Ce que finance exactement l'avance
L'Avance Loca-Pass couvre uniquement le dépôt de garantie, la somme que le propriétaire conserve pendant le bail pour couvrir d'éventuels manquements. Action Logement prête ce montant dans la limite de 1 200 €, sans intérêt et sans frais de dossier.
Trois mois de répit, puis 20 € minimum
Les remboursements démarrent trois mois après le versement. Chaque mensualité atteint au moins 20 €, et la durée ne dépasse pas 25 mois. Un dépôt de 1 200 € remboursé sur 25 mois représente donc 48 € par mois (calcul indicatif).
Salariés du privé : sans condition d'âge
Tout salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole peut demander l'avance, quel que soit son âge. Les salariés du secteur agricole relèvent quant à eux de l'Avance Agri-Loca-Pass pour salariés agricoles, plafonnée à 2 000 €.
Moins de 30 ans : emploi, alternance ou recherche
Les jeunes de moins de 30 ans sont éligibles s'ils sont en emploi, hors fonctionnaires titulaires, en alternance ou en recherche d'emploi. Un apprenti qui s'installe près de son entreprise d'accueil peut ainsi financer son dépôt sans solliciter ses parents.
Étudiants : trois portes d'entrée
Un étudiant y a droit avec un CDD d'au moins trois mois (ou trois mois de CDD sur six), une convention de stage d'au moins trois mois, ou s'il est boursier d'État. Voir aussi le prêt social pour étudiant.
Quels logements sont acceptés ?
Le logement doit être la résidence principale, en métropole, en Corse, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin. Il peut être vide, meublé ou situé dans une structure collective, par exemple un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale.
Contrats exclus par Action Logement
Action Logement écarte les baux professionnels ou commerciaux, les conventions d'occupation précaire et les sous-locations, sauf en structure collective. Une chambre sous-louée chez un locataire principal ne peut donc pas donner lieu à une avance.
Colocation : chacun sa part
En colocation, chaque colocataire ne finance que sa propre part du dépôt de garantie. Pour un dépôt de 1 500 € partagé à trois, chacun peut demander une avance de 500 € (calcul indicatif), à condition d'être lui-même éligible.
Partir avant la fin du remboursement
Si le locataire quitte le logement avant d'avoir tout remboursé, le solde devient exigible dans les trois mois. Il est prudent d'anticiper cette échéance, d'autant que le dépôt de garantie restitué par le propriétaire peut servir à la régler.
Combiner l'avance avec Visale
L'avance se combine avec la garantie Visale contre les loyers impayés, autre service d'Action Logement. Le locataire répond ainsi aux deux demandes habituelles d'un propriétaire, le dépôt de garantie et un garant, sans recourir à sa famille.
Pas de double financement avec le FSL
Pour un même logement, l'avance ne se cumule pas avec une aide du fonds de solidarité logement au dépôt de garantie. Le FSL sert surtout aux ménages exclus de l'avance : voir l'aide FSL au dépôt de garantie, versée en subvention à Paris.
Une avance parmi les prêts sociaux à 0 %
Peu de dispositifs prêtent réellement sans intérêt, et l'Avance Loca-Pass en fait partie, comme le recense notre guide des prêts sociaux en France. Le dossier se dépose sur la plateforme Loca-Pass d'Action Logement, joignable au 0970 800 800.
Obtenir l'Avance Loca-Pass en pratique
- Vérifier son éligibilité : salarié du privé non agricole, moins de 30 ans en emploi ou en recherche, ou étudiant remplissant une condition.
- S'assurer que le logement est une résidence principale et que le contrat n'est ni commercial ni une sous-location exclue.
- Récupérer le bail signé ou l'engagement de location mentionnant le montant du dépôt de garantie.
- Déposer la demande en ligne sur la plateforme Loca-Pass d'Action Logement avec les justificatifs demandés.
- Suivre l'avancement du dossier dans son espace en ligne et répondre rapidement aux demandes de pièces complémentaires.
- Préparer le remboursement trois mois après le versement, avec une mensualité d'au moins 20 €.
Coût réel de l'Avance Loca-Pass
| Élément | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Plafond de l'avance | 1 200 € | Dépôt de garantie seul |
| Taux et frais | 0 % et aucun frais | Action Logement |
| Différé | 3 mois | Après le versement |
| Mensualité minimale | 20 € | Montant plancher |
| Durée maximale | 25 mois | 48 € par mois pour 1 200 € (indicatif) |
| Départ anticipé | solde exigible | Dans les 3 mois |
Justificatifs pour le dossier Loca-Pass
- Pièce d'identité ou titre de séjour valide du locataire
- Bail signé ou engagement de location indiquant le dépôt de garantie
- Bulletin de salaire ou contrat de travail pour les salariés
- Contrat d'alternance ou attestation de demandeur d'emploi pour les moins de 30 ans
- Convention de stage, contrat de CDD ou notification de bourse pour les étudiants
- RIB pour le versement et les prélèvements mensuels
Erreurs à éviter avec l'Avance Loca-Pass
- Demander l'avance pour une sous-location chez un particulier : ce type de contrat est exclu, sauf en structure collective.
- Cumuler l'avance avec une aide FSL au dépôt de garantie pour le même logement, ce qui expose à un refus ou à une demande de remboursement.
- Oublier que le solde devient exigible dans les trois mois en cas de départ anticipé du logement.
- Croire qu'un fonctionnaire titulaire de moins de 30 ans est éligible au titre de l'âge : il est expressément exclu de ce critère.
- Répondre à une annonce qui propose un « Loca-Pass » contre des frais : l'avance d'Action Logement est sans frais de dossier.
Avance Loca-Pass : les réponses utiles
L'Avance Loca-Pass est-elle à rembourser ?
Oui, c'est un prêt et non une subvention. Il est sans intérêt ni frais, remboursable en 25 mois au plus, avec un différé de trois mois et une mensualité minimale de 20 €. En cas de départ anticipé, le solde se règle dans les trois mois.
Un étudiant sans job peut-il avoir le Loca-Pass ?
Un étudiant sans CDD ni stage peut en bénéficier s'il est boursier d'État. Sinon, il doit justifier d'un CDD d'au moins trois mois, de trois mois de CDD sur les six derniers mois ou d'une convention de stage d'au moins trois mois.
Le Loca-Pass fonctionne-t-il pour un meublé ?
Oui. Action Logement accepte les logements vides, meublés ou en structure collective, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale. Les conventions d'occupation précaire, les baux commerciaux et les sous-locations hors structure collective restent exclus.
Peut-on avoir Visale et Loca-Pass en même temps ?
Oui, les deux services d'Action Logement se combinent. L'avance paie le dépôt de garantie, Visale garantit le paiement des loyers et charges. Visale doit en revanche être demandée avant la signature du bail pour être présentée au propriétaire.
Le Loca-Pass est-il valable dans les DOM ?
Oui. Le logement peut se situer en métropole, en Corse, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin, à condition d'être la résidence principale. Les conditions liées à la situation du demandeur restent les mêmes sur tout le territoire.
Sources officielles vérifiées
- Action Logement : Avance Loca-Pass — Montant, durée de remboursement, publics éligibles, logements acceptés et règles de non-cumul de l'Avance Loca-Pass.
- Action Logement : FAQ Avance Loca-Pass — Réponses d'Action Logement aux questions pratiques des locataires sur la demande et le remboursement de l'avance.
- ANIL : qui peut bénéficier de Visale — Conditions de la garantie Visale, qui peut être combinée avec l'Avance Loca-Pass pour louer sans garant familial.
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