Un fonds métropolitain depuis 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole Nice Côte d'Azur gère son propre Fonds de solidarité pour le logement. Les autres communes des Alpes-Maritimes, hors Métropole, relèvent toujours du FSL du Département, qui dispose de son propre règlement intérieur, daté de 2024.
Le règlement applicable depuis mars 2025
Adopté le 30 janvier 2025, le règlement niçois s'applique depuis le 1er mars 2025. La gestion financière est déléguée à la CAF des Alpes-Maritimes : chaque demande doit donc mentionner le numéro allocataire, y compris pour un ménage qui touche peu de prestations.
Plafonds de ressources par taille de foyer
Le revenu mensuel ne doit pas dépasser 1 450 € pour une personne, 1 800 € pour deux, 2 000 € pour trois, 2 200 € pour quatre, 2 400 € pour cinq et 2 600 € pour six, puis 200 € par personne supplémentaire.
Le reste à vivre, second filtre
Respecter le plafond ne suffit pas. Après paiement du loyer et des charges, le ménage doit conserver plus de 10 € par jour et par unité de consommation. Ce critère vérifie que l'aide accordée permet réellement de stabiliser la situation.
Dette locative : jusqu'à 5 000 €
Le volet maintien peut couvrir une dette de loyer jusqu'à 5 000 €, l'un des plafonds les plus élevés parmi les grandes métropoles. Les principes communs aux locataires sont rappelés dans le prêt social pour les locataires.
Moitié prêt, moitié subvention
Pour un locataire, l'aide se partage à parts égales entre un prêt sans intérêt et une subvention. Une dette de 3 000 € prise en charge peut ainsi donner lieu à 1 500 € à rembourser et 1 500 € définitivement acquis.
Propriétaires occupants : 70 % remboursables
Le règlement prévoit un partage différent pour le propriétaire occupant qui peine à assumer ses dépenses de logement : 70 % de prêt et 30 % de subvention. Les autres solutions ouvertes aux propriétaires modestes sont décrites dans le prêt social pour propriétaire.
Remboursement : 15 € minimum, 60 mois maximum
Le prêt FSL niçois ne porte aucun intérêt. Il se rembourse au moins 15 € par mois, sur 60 mois au plus, par retenue sur les prestations CAF ou par prélèvement bancaire. La durée dépasse celle de Montpellier, limitée à 36 mois.
Un délai de deux mois à ne pas manquer
Après l'accord, le contrat de prêt doit être renvoyé signé sous deux mois. À défaut, la totalité de l'aide est annulée, y compris la part de subvention. C'est l'une des principales causes de perte d'une aide pourtant accordée.
Cautionnement et installation
Pour entrer dans un logement, le FSL peut se porter caution dans la limite de 5 000 €. Une personne seule dont les revenus correspondent au RSA, soit 651,69 € au 1er avril 2026, peut recevoir un forfait d'installation de 150 €.
Énergie et eau : sans remboursement
Les impayés d'énergie et d'eau donnent droit à une aide jusqu'à 1 000 € lors d'une première demande, puis à 200 € pour les suivantes. Contrairement au volet logement, ces aides ne sont pas des prêts et ne génèrent aucune mensualité.
Toulon et la Côte d'Azur voisine
Dans le Var, d'autres règles s'appliquent : le prêt social à Toulon les détaille. Pour comparer la formule niçoise aux subventions pures de Lille ou de Lyon, consultez le panorama des prêts sociaux en ville.
Démarche FSL dans la Métropole Nice Côte d'Azur
- Vérifier que le logement se situe dans une commune de la Métropole ; sinon, s'adresser au FSL du Département des Alpes-Maritimes.
- Comparer les ressources mensuelles au barème métropolitain, par exemple 1 800 € pour un foyer de deux personnes.
- Retrouver son numéro allocataire de la CAF des Alpes-Maritimes, obligatoire sur chaque demande.
- Rencontrer un travailleur social pour monter le dossier, calculer le reste à vivre et chiffrer la dette.
- À réception de l'accord, signer et renvoyer le contrat de prêt dans le délai de deux mois.
- Choisir le mode de remboursement, retenue sur prestations CAF ou prélèvement bancaire, d'au moins 15 € par mois.
Montants du FSL niçois selon le règlement 2025
| Aide | Plafond | Part remboursable |
|---|---|---|
| Dette de loyer d'un locataire | 5 000 € | 50 % en prêt sans intérêt |
| Dette d'un propriétaire occupant | selon barème officiel | 70 % en prêt sans intérêt |
| Cautionnement | 5 000 € | selon décision |
| Forfait installation, personne seule au RSA | 150 € | non remboursable |
| Énergie et eau | 1 000 € puis 200 € | non remboursable |
Pièces utiles pour le FSL à Nice
- Numéro allocataire de la CAF des Alpes-Maritimes
- Pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de ressources de tous les membres du foyer
- Bail, quittances ou titre de propriété pour un propriétaire occupant
- Décompte de la dette ou commandement de payer
- Factures d'énergie ou d'eau impayées
- Relevé d'identité bancaire pour un éventuel prélèvement
Faux pas fréquents dans les Alpes-Maritimes
- Laisser passer les deux mois sans renvoyer le contrat de prêt signé : l'aide est alors annulée en totalité, subvention comprise.
- Déposer sa demande à la Métropole pour une commune hors de son territoire, alors que c'est le FSL départemental qui est compétent.
- Penser que tout le FSL niçois est gratuit : la moitié de l'aide locative, ou 70 % pour un propriétaire, doit être remboursée.
- Céder à une offre de crédit en ligne exigeant un virement de frais avant le déblocage des fonds : c'est une escroquerie fréquente.
- Recourir à un crédit renouvelable pour honorer ses mensualités FSL, ou passer par un intermédiaire non inscrit à l'ORIAS.
Ce qu'on se demande sur le FSL de Nice
Le FSL de Nice doit-il être remboursé ?
En partie. Pour un locataire, l'aide au logement est composée pour moitié d'un prêt sans intérêt et pour moitié d'une subvention ; pour un propriétaire occupant, 70 % sont remboursables. Les aides énergie et eau ne sont pas des prêts.
Quel est le plafond de revenus du FSL à Nice ?
Selon le règlement 2025, 1 450 € par mois pour une personne seule, 1 800 € pour deux et 2 000 € pour trois, puis jusqu'à 2 600 € pour six personnes et 200 € par personne en plus. Le reste à vivre doit aussi dépasser 10 € par jour et par unité de consommation.
Sur combien de temps rembourse-t-on le prêt FSL à Nice ?
Sur 60 mois au maximum, sans intérêt, avec une mensualité d'au moins 15 €. Le remboursement est retenu sur les prestations versées par la CAF des Alpes-Maritimes ou prélevé sur le compte bancaire.
Que se passe-t-il si je ne renvoie pas le contrat de prêt FSL ?
Le règlement niçois prévoit qu'à défaut de retour du contrat signé sous deux mois, l'ensemble de l'aide est annulé, y compris la part accordée en subvention. Mieux vaut le renvoyer dès réception.
J'habite Antibes ou Cannes : quel FSL me concerne ?
Ces communes ne font pas partie de la Métropole Nice Côte d'Azur. Leurs habitants relèvent du FSL du Département des Alpes-Maritimes, régi par un règlement intérieur distinct publié en 2024.
Sources officielles vérifiées
- Métropole Nice Côte d'Azur – règlement FSL 2025 — Règlement intérieur du FSL métropolitain applicable depuis mars 2025 : plafonds, prêts sans intérêt, subventions et délais.
- Département des Alpes-Maritimes – règlement FSL 2024 — Règlement du FSL départemental qui s'applique aux communes des Alpes-Maritimes situées hors de la Métropole niçoise.
- CAF – barème du RSA au 1er avril 2026 — Montants officiels du RSA selon la composition du foyer, utiles pour le forfait d'installation du FSL niçois.
Information générale mise à jour en octobre 2026 : l’octroi d’un prêt dépend d’une étude de solvabilité et les aides sociales dépendent de leurs règles propres, souvent locales. Aucune page de ce site ne constitue une promesse d’acceptation.