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PSLA : devenir propriétaire d'un logement neuf après une phase locative
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PSLA : devenir propriétaire d'un logement neuf après une phase locative

PSLA : définition du prêt social location-accession et de ses deux phases

Le PSLA, ou prêt social location-accession, est un prêt conventionné accordé à un organisme HLM, une société d'économie mixte ou un promoteur pour construire des logements neufs. Le ménage y occupe d'abord un logement en versant une redevance, puis lève l'option d'achat à un prix plafonné, avec des garanties de rachat et de relogement.

Une opération de location-accession se déroule en deux temps. Pendant la phase locative, le ménage verse à l'opérateur une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive. Il lève ensuite l'option d'achat et devient propriétaire lors de la phase acquisitive.

Qui reçoit vraiment le prêt ?

Selon l'ANIL, le prêt social location-accession est juridiquement un prêt conventionné consenti à une personne morale : organisme HLM, société d'économie mixte ou promoteur. Le vendeur doit obtenir d'une banque l'engagement de proposer un prêt conventionné au ménage lors du transfert de propriété.

Plafonds de ressources en zones A et A bis

Selon l'ANIL (fiche à jour au 24 janvier 2024), les plafonds en zones A et A bis sont de 37 581 € pour une personne, 56 169 € pour deux, 73 630 € pour trois, 87 909 € pour quatre et 104 592 € pour cinq.

Plafonds en zones B1, B2 et C

En zone B1, les montants vont de 37 581 € pour une personne à 95 739 € pour cinq. En zones B2 et C, ils passent de 32 673 € à 74 518 €. Alignés sur le PLS accession, ils restent à actualiser.

Prix de vente plafonnés au mètre carré

En 2024, le prix hors taxes au mètre carré était plafonné à 5 941 € en zone A bis, 4 501 € en A, 3 605 € en B1, 3 147 € en B2 et 2 751 € en C, puis minoré de 1 % chaque année.

TVA réduite et taxe foncière

Le logement bénéficie d'une TVA à 5,5 % en vertu de l'article 278 sexies du code général des impôts. L'accédant est en outre exonéré de taxe foncière pendant 15 ans, un allègement sensible là où cette taxe pèse lourd.

Garantie de rachat

Pendant 15 ans, en cas d'accident de la vie, l'opérateur garantit le rachat du logement. Le prix est égal au prix initial durant les cinq premières années, puis minoré de 2,5 % par année écoulée, selon les conditions rappelées par l'ANIL.

Garantie de relogement

La garantie de relogement court elle aussi sur 15 ans : si des difficultés imposent de quitter le bien, l'opérateur propose un logement locatif adapté aux ressources du ménage. Ces protections distinguent nettement la location-accession agréée d'un achat classique en VEFA.

Pas d'APL en PSLA depuis 2018

Les opérations de location-accession agréées n'ouvrent plus droit à l'APL depuis le 1er janvier 2018. Le budget doit donc tenir sans aide personnelle pendant la phase locative comme après la levée d'option ; les locataires du parc HLM se reporteront plutôt sur l'APL en logement social.

Cumuls possibles : PTZ et Action Logement

Lors de la levée d'option, le PTZ pour l'achat de la résidence principale peut se cumuler avec ce prêt pour le même logement. Action Logement prévoit aussi des conditions spécifiques pour financer une opération de location-accession avec son prêt accession à 1 %.

Logements invendus et agrément du préfet

Si aucun candidat ne se présente après 18 mois, l'opérateur peut louer le logement en PLS. L'agrément de l'opération est délivré par le préfet, via la DDTM ou le délégataire des aides à la pierre, ce qui permet de vérifier qu'un programme est bien conventionné.

Où trouver une offre de location-accession ?

Les programmes sont commercialisés par les organismes HLM, les coopératives et certains promoteurs. L'ADIL relit gratuitement le contrat avant signature ; d'autres formules figurent parmi les prêts sociaux pour se loger, comme le prêt d'accession sociale.

Accéder à un logement PSLA

  1. Repérer un programme agréé PSLA auprès des organismes HLM, des coopératives ou des promoteurs de votre secteur.
  2. Comparer vos revenus fiscaux N-2 aux plafonds de la zone, en tenant compte du neuvième du coût de l'opération.
  3. Lire le contrat de location-accession : montant de la redevance, part acquisitive et délai pour lever l'option.
  4. Faire relire le contrat par l'ADIL et vérifier les garanties de rachat et de relogement prévues.
  5. Entrer dans les lieux et verser la redevance mensuelle pendant la phase locative.
  6. Préparer la levée d'option : prêt conventionné de la banque partenaire, PTZ et prêt Action Logement éventuels.
  7. Signer l'acte de vente chez le notaire au prix minoré de 1 % par année d'occupation.

Budget d'une opération en location-accession

PosteMontant ou règleSource
Prix de ventePlafonné de 2 751 € à 5 941 € HT/m² selon la zone (2024)ANIL, conditions PSLA 2024
TVA5,5 % au lieu du taux normalCGI, art. 278 sexies
Redevance mensuelleVariable selon le programmeContrat de location-accession
Taxe foncièreExonération pendant 15 ansANIL
Prêt à la levée d'optionPrêt conventionné, taux variable selon la banqueEngagement bancaire obtenu par le vendeur
Frais de notaireVariableSelon barème officiel

Justificatifs demandés

Ce qui peut faire échouer le projet

Estimer le prix maximal d'un logement en location-accession

Les prix de vente plafonnés au mètre carré permettent un calcul simple. En 2024, pour un appartement de 60 m² en zone B1, 3 605 € hors taxes le mètre carré donnent un plafond d'environ 216 300 € HT. En zone C, 2 751 € le mètre carré conduisent à environ 165 060 € HT pour la même surface. Ces valeurs, à actualiser, servent de repère pour juger une offre.

Comparer la redevance avec un loyer

La redevance versée pendant la phase locative contient une part acquisitive qui prépare l'achat. Pour savoir si l'opération convient, il faut séparer la part qui correspond à l'occupation de celle qui se transforme en apport. Le loyer d'un logement comparable dans le même quartier sert alors de repère pour juger si la part locative est raisonnable.

Préparer la levée d'option bien avant la date

La banque partenaire réexamine le dossier au moment du transfert de propriété. Revenus, charges, crédits en cours et situation familiale peuvent avoir changé depuis l'entrée dans les lieux. Constituer les justificatifs plusieurs mois avant l'échéance, et vérifier ses droits au PTZ, limite le risque de découvrir tardivement un obstacle.

PSLA : réponses aux questions courantes

Combien de temps dure la phase locative en PSLA ?

Sa durée est fixée par le contrat de location-accession de chaque programme. Le ménage choisit le moment de lever l'option dans les limites prévues ; le prix baisse de 1 % à chaque anniversaire d'entrée dans les lieux, ce qui récompense une occupation plus longue.

Que se passe-t-il si l'on ne lève pas l'option d'achat ?

Le ménage n'achète pas et doit quitter le logement. La garantie de relogement, valable 15 ans, oblige alors l'opérateur à proposer un logement locatif adapté aux ressources, dans les conditions du contrat, et la part acquisitive versée est restituée selon ses clauses.

Quels revenus faut-il pour un PSLA ?

Les revenus fiscaux N-2 du foyer doivent rester sous un plafond fixé selon la zone et le nombre de personnes : en zones B2 et C, 32 673 € pour une personne et 43 633 € pour deux, d'après la grille 2024, la plus récente vérifiée.

Peut-on obtenir un PTZ avec un PSLA ?

Oui. Le PTZ peut financer une partie du prix lors de la levée d'option, pour le même logement, et les ressources sont appréciées de la même façon. Les salariés du privé peuvent aussi solliciter le prêt accession Action Logement, qui prévoit des conditions propres au PSLA.

Quel avantage fiscal apporte le PSLA ?

Deux avantages principaux : une TVA à 5,5 % sur le prix, prévue à l'article 278 sexies du code général des impôts, et une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. S'y ajoute un prix plafonné qui diminue avec chaque année d'occupation.

Organismes et sites utiles