Quels employeurs agricoles sont concernés ?
L'entreprise doit compter au moins 50 salariés et verser la PEAEC, la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction. Action Logement cite les exploitations, les haras, les coopératives, la mutualité agricole et le Crédit Agricole.
Salariés et jeunes retraités
Le prêt s'adresse aux salariés de ces entreprises, mais aussi aux retraités qui les ont quittées depuis moins de 5 ans. Les chefs d'exploitation non salariés relèvent d'autres dispositifs, présentés dans notre page sur le prêt social pour agriculteur.
Primo-accession : la règle des deux ans
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années. La condition est plus souple que celle du prêt accession des salariés du privé non agricole, fixée à 10 ans.
Montant selon l'âge et les revenus
Le plafond atteint 25 000 € avant 30 ans et 20 000 € à partir de 30 ans, si les revenus restent sous les plafonds PLS. Au-dessus de ces plafonds, le prêt est limité à 15 000 €, quel que soit l'âge.
La règle des 40 %
Quel que soit le plafond applicable, le prêt ne peut jamais dépasser 40 % du coût total de l'opération. Pour un achat de 50 000 €, il serait donc limité à 20 000 € même pour un emprunteur de moins de 30 ans.
Exemple de remboursement
Action Logement publie l'exemple suivant : 25 000 € sur 25 ans donnent 300 mensualités de 103,46 €, avec un TAEG de 1,81 %. Le coût total remboursé avoisine ainsi 31 038 € selon notre calcul, assurance comprise dans le TAEG.
Neuf, ancien, construction : ce qui est finançable
Sont admis l'achat dans le neuf, l'achat dans l'ancien avec ou sans travaux, la construction d'une maison individuelle et toute opération d'accession sociale. Cette souplesse distingue l'Agri-Accession de l'offre accession d'Action Logement pour le privé non agricole.
Exigence énergétique dans l'ancien
Le logement ancien doit afficher un diagnostic de performance énergétique de A à E. Une maison classée F ou G peut tout de même être financée si les travaux prévus lui permettent d'atteindre au moins la classe E.
Un prêt bancaire principal obligatoire
L'Agri-Accession ne finance jamais seul un achat : un prêt bancaire principal est indispensable. Action Logement ne prélève aucun frais de dossier, de garantie ou de caution, ce qui réduit le coût d'entrée du financement.
Après l'achat : travaux et agrandissement
Une fois propriétaire, le salarié agricole peut solliciter le prêt Agri-Travaux pour rénover son logement, jusqu'à 20 000 € à 1,5 % sur 15 ans, ou l'Agri-Agrandissement, jusqu'à 20 000 € sur 25 ans.
Locataire avant d'acheter ?
Pendant la phase locative, les salariés agricoles peuvent recourir à l'avance Agri-Loca-Pass pour le dépôt de garantie. Demandez à Action Logement ce que devient une avance en cours lors de l'achat, car l'offre non agricole impose son remboursement.
Contacts et ressources
Action Logement renseigne sur l'offre agricole au 0970 800 800. Pour comparer l'Agri-Accession avec le PTZ ou un prêt réglementé, l'ADIL du département et notre sélection de prêts sociaux logement offrent un premier repérage.
Le parcours d'un dossier Agri-Accession
- Vérifier auprès du service du personnel que l'employeur compte au moins 50 salariés et verse la PEAEC.
- Contrôler la condition de primo-accession : aucune propriété de résidence principale au cours des 2 dernières années.
- Comparer ses revenus aux plafonds PLS pour savoir si le plafond est de 25 000 €, 20 000 € ou 15 000 €.
- Obtenir le DPE du bien ancien et, s'il est classé F ou G, des devis de travaux permettant d'atteindre la classe E.
- Négocier le prêt bancaire principal, sans lequel l'Agri-Accession ne peut pas être accordé.
- Envoyer le dossier complet à Action Logement au moins 30 jours ouvrés avant la signature de l'acte notarié.
Paramètres financiers de l'Agri-Accession
| Paramètre | Valeur publiée | Remarque |
|---|---|---|
| Moins de 30 ans, sous plafonds PLS | 25 000 € maximum | Action Logement (indicatif) |
| 30 ans et plus, sous plafonds PLS | 20 000 € maximum | Action Logement (indicatif) |
| Revenus au-dessus des plafonds PLS | 15 000 € maximum | Quel que soit l'âge |
| Taux et durée | 1,5 % fixe hors assurance, 25 ans au plus | Taux agricole en vigueur depuis le 1er mars 2023 |
| Part maximale du coût | 40 % de l'opération | Prêt bancaire principal obligatoire |
| Frais de dossier, garantie, caution | Aucun | Selon Action Logement |
Pièces à réunir
- Attestation de l'employeur agricole mentionnant le versement de la PEAEC
- Titre de pension pour un retraité depuis moins de 5 ans
- Avis d'imposition permettant de comparer les revenus aux plafonds PLS
- Compromis de vente ou contrat de construction de maison individuelle
- DPE du logement ancien et devis de travaux si nécessaire
- Accord ou offre du prêt bancaire principal
- Justificatif de la situation de logement des 2 dernières années
Ce qui bloque souvent un dossier agricole
- Travailler pour une exploitation de moins de 50 salariés : l'Agri-Accession n'est alors pas ouvert, même si l'activité est agricole.
- Calculer son budget sur 25 000 € sans tenir compte de la limite de 40 % du coût total de l'opération.
- Envoyer le dossier trop tard : le délai de 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire doit être respecté.
- Se fier à un site qui réclame des frais pour obtenir un prêt agricole d'Action Logement, alors que l'organisme ne facture ni dossier ni garantie.
- Acheter un logement classé G sans devis de travaux crédibles : le financement ne sera pas accordé faute d'atteindre la classe E.
Questions des salariés agricoles
Un saisonnier agricole peut-il obtenir l'Agri-Accession ?
Le prêt vise les salariés d'entreprises agricoles d'au moins 50 salariés versant la PEAEC. Le type de contrat n'est pas détaillé dans la page consultée : un saisonnier doit faire vérifier sa situation par Action Logement avant d'engager un achat.
Quel est le montant maximal de l'Agri-Accession ?
Il atteint 25 000 € avant 30 ans et 20 000 € ensuite si les revenus sont sous les plafonds PLS, 15 000 € sinon. Dans tous les cas, le prêt reste limité à 40 % du coût total de l'opération.
L'Agri-Accession finance-t-il une maison ancienne ?
Oui, l'ancien est admis avec ou sans travaux. Le DPE doit être compris entre A et E, ou les travaux financés doivent permettre d'atteindre au moins la classe E. La construction d'une maison individuelle est également finançable.
Un salarié du Crédit Agricole est-il concerné ?
Action Logement cite le Crédit Agricole parmi les employeurs du secteur agricole pouvant ouvrir droit au prêt, à côté des coopératives, des haras et de la mutualité agricole. Les autres conditions, notamment la primo-accession, restent à remplir.
Faut-il un apport pour l'Agri-Accession ?
La page officielle n'impose pas d'apport, mais un prêt bancaire principal est obligatoire et la banque fixe ses propres exigences. Comme aucun frais de dossier ni de garantie n'est prélevé par Action Logement, le coût d'entrée reste limité.
Sources officielles vérifiées
- Action Logement – Prêt Agri-Accession — Page officielle du prêt Agri-Accession : bénéficiaires agricoles, plafonds selon l'âge, règle des 40 % et exemple de remboursement.
- Action Logement – Taux, montants et durées des prêts — Tableau des taux des prêts agricoles d'Action Logement, dont l'Agri-Travaux et l'Agri-Agrandissement, en vigueur depuis mars 2023.
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