Mon leasing électrique : le leasing social de l'État pour les actifs

Mon leasing électrique : définition et place dans le leasing social

Mon leasing électrique est l'appellation employée par l'État, sur les pages officielles du ministère de la Transition écologique, pour la location sociale de voitures électriques, plus connue sous le nom de leasing social. L'État y prend en charge une partie du prix d'une voiture électrique neuve afin que des actifs aux revenus modestes, dépendants de leur véhicule pour travailler, la louent pour 200 € par mois au plus, sur trois ans au minimum et sans apport.

Une location, pas un crédit

Le ménage ne devient pas propriétaire de la voiture : il signe une location longue durée (LLD) ou une location avec option d'achat (LOA) auprès d'un professionnel de l'automobile conventionné. Aucun capital n'est emprunté et aucun intérêt n'est dû. La dépense prend la forme d'un loyer mensuel fixe, connu dès la signature, ce qui distingue ce dispositif d'un prêt social ou d'un microcrédit destiné à l'achat d'un véhicule.

Le renouvellement du 16 juillet 2026

Après les éditions de 2024 et de 2025, le dispositif a été renouvelé à partir du 16 juillet 2026. Le ministère annonce une enveloppe de 401 millions d'euros, prévue pour au moins 50 000 ménages. Les contrats doivent être signés à compter de cette date et peuvent courir jusqu'au 31 décembre 2031 inclus. Le cadre a été fixé par un arrêté du 14 avril 2026, qui crée le programme de location sociale au sein des certificats d'économies d'énergie.

Qui peut signer un contrat Mon leasing électrique ?

Trois conditions se cumulent. Le demandeur doit d'abord être majeur et domicilié en France. Son revenu fiscal de référence par part doit ensuite être inférieur ou égal à 16 880 €. Il doit enfin utiliser sa voiture personnelle pour son activité : soit parce qu'il habite à plus de 10 kilomètres de son lieu de travail et s'y rend avec son véhicule, soit parce qu'il parcourt plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre professionnel.

Le revenu fiscal de référence par part

Le montant à regarder figure sur l'avis d'imposition. Lorsque le premier loyer est versé en 2026, l'administration retient les revenus de 2024, inscrits sur l'avis reçu en 2025. Le revenu fiscal de référence est divisé par le nombre de parts du foyer : un foyer de deux parts respecte donc le plafond jusqu'à 33 760 € de revenu fiscal de référence. Les revenus éventuellement perçus à l'étranger sont ajoutés à ceux déclarés en France.

La preuve du trajet ou du kilométrage

Un salarié présente une attestation de son employeur mentionnant le lieu de travail. Un travailleur non salarié remet une attestation sur l'honneur, accompagnée d'une preuve d'affiliation à la sécurité sociale pour l'année en cours. La distance prise en compte est celle que le conducteur effectue exclusivement avec son véhicule personnel : un trajet réalisé en partie en train ne compte que pour la portion parcourue en voiture.

Une aide accordée une seule fois

L'aide ne peut être utilisée qu'une fois par personne. Elle ne se cumule ni avec les aides au leasing de véhicule électrique obtenues en 2024 ou en 2025, ni avec les autres primes financées par les certificats d'économies d'énergie, comme le coup de pouce « véhicules particuliers électriques ». Un ménage déjà servi lors d'une édition précédente doit donc se tourner vers un autre financement.

Loyer, durée et montant de l'aide

Le loyer mensuel ne peut pas dépasser 200 € TTC, hors assurance obligatoire, options et prestations annexes. Les professionnels doivent aussi proposer des offres à 140 € par mois ou moins, sauf en outre-mer selon la fiche de Service-Public. Le contrat dure trois ans ou plus et inclut au moins 15 000 kilomètres par an sans frais supplémentaires ; le coût des kilomètres au-delà doit être écrit dans le contrat.

Comment l'aide est calculée

L'aide représente 29 % du coût d'achat du véhicule hors options, dans la limite de 6 500 € TTC. Ce plafond monte à 9 000 € TTC lorsque la voiture est assemblée et sa batterie produite dans l'Espace économique européen. Une prime complémentaire de 500 € s'ajoute si le moteur est lui aussi fabriqué en Europe. Le professionnel avance cette somme et la déduit du premier loyer, qui revient ainsi à 0 € hors options.

Ce que le loueur n'a pas le droit de facturer

Aucun apport initial ne peut être demandé en plus des mensualités. Les frais de dossier liés à l'avance de l'aide et la caution sont interdits. Les options et services supplémentaires restent facultatifs : un vendeur ne peut pas en faire une condition de l'offre. Seules les mensualités de base et l'assurance obligatoire s'imposent au locataire, auxquelles s'ajoutent en pratique la recharge et l'entretien courant.

Quelles voitures entrent dans le dispositif ?

Le véhicule doit être une voiture particulière neuve, exclusivement électrique, immatriculée en France. Son coût d'acquisition ne dépasse pas 47 000 € TTC hors options, batterie comprise, et sa masse en ordre de marche reste inférieure à 1 800 kilogrammes. Il doit enfin atteindre un score environnemental d'au moins 60 points, critère qui tient compte des conditions de fabrication et de transport du véhicule.

La liste officielle des modèles

Le ministère publie la liste des versions admises et la met à jour au fil des homologations. Avant de se rendre en concession, il est prudent de vérifier que la finition visée y figure bien, car deux versions d'un même modèle peuvent être traitées différemment selon leur prix ou leur batterie. Une voiture d'occasion, un véhicule hybride ou un utilitaire ne peuvent pas être loués dans ce cadre.

Les démarches, du simulateur à la livraison

Aucun dossier n'est à déposer auprès d'une administration. La demande passe par un concessionnaire ou un loueur conventionné, qui vérifie l'éligibilité, réunit les justificatifs et constitue le dossier. Un simulateur de l'Agence de services et de paiement permet de tester sa situation avant le rendez-vous. Le contrat, ou une attestation jointe, doit porter la mention « Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique ».

Les pièces à préparer

Le professionnel demande en général une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le dernier avis d'imposition pris en compte et la preuve du trajet ou du kilométrage professionnel. Un permis de conduire valide et un relevé d'identité bancaire complètent le dossier pour la mise en place du prélèvement. Une attestation d'assurance est exigée avant la remise des clés.

Rétractation et retard de livraison

Le signataire dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature. Si la livraison accuse plus de 14 jours de retard, le contrat peut être résilié sans frais tant que la voiture n'a pas été remise. Ces deux protections laissent le temps de comparer plusieurs offres et de renoncer à une commande qui ne serait pas honorée dans les délais annoncés.

Pendant le contrat : obligations et protections

La sous-location du véhicule est formellement interdite pendant toute la durée du contrat. Le locataire règle ses loyers, assure la voiture et respecte le kilométrage prévu. En contrepartie, le contrat peut être résilié sans frais, hors remise en état éventuelle, en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi ou de force majeure : la perte du travail qui justifiait la location n'enferme donc pas le ménage dans sa dette de loyers.

En cas de difficulté de paiement

Un locataire en difficulté peut demander le report partiel ou total d'une échéance, ou un remboursement partiel, pendant trois mois au maximum. Le loueur peut exiger que ces reports ne repoussent pas la date de restitution du véhicule. Il vaut mieux formuler la demande par écrit dès le premier incident, avant qu'un impayé ne déclenche les pénalités prévues au contrat.

La fin de la location

Le sort du véhicule est fixé dès la signature. En location longue durée, la voiture est restituée et les éventuels frais de remise en état ou de dépassement kilométrique sont réglés selon le barème du contrat. Avec une option d'achat, le locataire peut la conserver en payant la valeur résiduelle convenue au départ. Dans les deux cas, lire cette clause avant de signer évite une mauvaise surprise trois ans plus tard.

À qui s'adresser pour une question sur Mon leasing électrique ?

Un numéro gratuit, le 0 800 74 74 00, répond du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Les concessionnaires et loueurs conventionnés restent toutefois les interlocuteurs qui instruisent le dossier. Comme lors des éditions précédentes, l'enveloppe est limitée : il est utile de vérifier auprès du professionnel que des contrats peuvent encore être signés avant d'engager des frais.

Si le dossier n'est pas éligible

Un trajet trop court, un revenu supérieur au plafond ou une aide déjà perçue ferment l'accès au dispositif. D'autres solutions existent pour se déplacer : le prêt social voiture, le microcrédit véhicule propre, la location de voiture solidaire ou encore le prêt CAF voiture accordé par certaines caisses. Les éditions 2024 et 2025 du leasing social obéissaient à des seuils de revenu et de distance différents.