Article 1 – Objet
Pretsocial.com publie des informations générales sur les prêts sociaux, le microcrédit, les aides CAF, le FSL, les prêts d'honneur et les dispositifs de financement solidaire. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un courtier ou organisme d'action sociale. Il n'accorde aucun prêt, ne verse aucune aide, ne reçoit aucun dépôt et ne constitue aucun dossier de financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, sociaux, fiscaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leur situation auprès des organismes compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les montants, taux, plafonds de ressources, quotients familiaux, conditions d'admissibilité et réglementations peuvent évoluer. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente des informations. Les simulations sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de financement
La présentation d'un prêt social, d'une aide CAF ou d'un microcrédit ne garantit ni son attribution, ni un taux préférentiel, ni une acceptation automatique.
Les prêts sociaux et microcrédits doivent être remboursés selon leurs conditions contractuelles, contrairement aux aides non remboursables. Les critères d'admissibilité varient selon les organismes.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des aides non accordées, des frais bancaires ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les conditions et montants directement auprès des organismes concernés.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les CAF, CCAS, associations, banques et organismes de microcrédit ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les éventuelles publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des bénéficiaires
Les droits des emprunteurs et bénéficiaires d'aides demeurent intégralement préservés, notamment concernant l'information contractuelle, la protection des consommateurs, les recours administratifs et la protection des données personnelles.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou d'accompagnement social.
La mention d'une CAF, d'un CCAS, d'Action Logement ou d'un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes et du surendettement
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des prêteurs et intermédiaires auprès des organismes compétents.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêts sociaux, les promesses d'aide garantie, les demandes suspectes de frais préalables et les sollicitations de données personnelles confidentielles.
Un nouvel emprunt peut aggraver une situation financière fragile. Les personnes concernées peuvent solliciter un travailleur social, un Point conseil budget ou un organisme d'accompagnement au microcrédit.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : contact@pretsocial.com
Site : https://www.pretsocial.com/
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026